La présente procédure doit être lue et interprétée à la lumière des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Le traitement des données à caractère personnel doit faire l’objet d’un consentement « libre, explicite et éclairé » de la part de la personne concernée.

Les finalités du traitement doivent être clairement définies.

Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du contrat ou de la mission doivent et peuvent être traitées par le responsable de traitement.

Le responsable du traitement doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger, sécuriser les données à caractère personnel et leur traitement.

Les dites données ne seront conservées que pour le laps de temps nécessaire à la mission et selon les délais légaux d’archivage. Elles seront ensuite effacées en toute sécurité ou anonymisées.

Fait le …………………………………. à …………………………………………… en double exemplaire. (Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)